QPC : décisions du 6 février 2014

Le 6 février, le Conseil constitutionnel a rendu les décisions :


- n° 2013-362 QPC : Société TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]

- n° 2013-365 QPC : Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]


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