QPC : décisions du 5 décembre 2014

Le 5 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2014-433 QPC : M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]

- n° 2014-434 QPC : Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]

- n° 2014-435 QPC : M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]


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