QPC : décisions du 31 janvier 2014

Le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2013-363 QPC : M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]


- n° 2013-364 QPC : Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]



Toutes les décisions QPC