QPC : décisions du 28 novembre 2014

Le 28 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2014-431 QPC : Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés – agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits]

- n° 2014-432 QPC : M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]


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