QPC : décisions du 28 février 2014

Le 28 février, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2013-369 QPC : Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]

- n° 2013-370 QPC : M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]


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