QPC : décisions du 26 septembre 2014

Le 26 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2014-414 QPC : Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]

- n° 2014-415 QPC : M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]

- n° 2014-416 QPC : Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale]


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