QPC : décisions du 25 avril 2014

Le 25 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2014-391 QPC : Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]

- n° 2014-392 QPC : Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi référendaire – Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]

- n° 2014-393 QPC : M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires]


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