QPC : décisions du 20 juin 2014

Le 20 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2014-404 QPC : Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]

- n° 2014-405 QPC : Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération]


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