QPC : décisions du 19 septembre 2014

Le 19 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2014-412 QPC : M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles]

- n° 2014-413 QPC : Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]

- n° 2014-417 QPC : Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts]


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