QPC : décisions du 14 novembre 2014

Le 14 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2014-425 QPC : Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie]

- n° 2014-426 QPC : M. Alain L. [Droit de retenir des œuvres d'art proposées à l'exportation]

- n° 2014-427 QPC : M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]


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