QPC : décisions du 14 février 2014

Le 14 février, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2013-366 QPC : SELARL PJA ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]

- n° 2013-367 QPC : Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]


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