QPC : décisions du 13 juin 2014

Le 13 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2014-401 QPC : M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]

- n° 2014-402 QPC : M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]

- n° 2014-403 QPC : M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]


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