QPC : décisions du 11 juillet 2014

Le 11 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2014-408 QPC : M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]

- n° 2014-409 QPC : M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]


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