QPC : décisions du 11 avril 2014

Le 11 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2014-388 QPC : Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial]


- n° 2014-390 QPC : M. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République]


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