Décisions du 21 novembre : QPC et LP

Le 21 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2014-428 QPC : M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]

- n° 2014-429 QPC : M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]

- n° 2014-430 QPC : Mme Barbara D. et autres [Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction]

- n° 2014-440 QPC : M. Jean-Louis M [Demandes tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]


Toutes les décisions QPC




Ce même jour, le Conseil constitutionnel a rendu publique :


Toutes les décisions LP