Affaires inscrites à l'audience publique du 9 septembre 2014

Audience publique du 9 septembre 2014 à 9h30


- Affaire n° 2014-412 QPC, code Pénal, article L. 226-19 ; code de la santé publique, article L. 1223-3
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 19 septembre 2014



- Affaire n° 2014-413 QPC, code général des impôts, dernier alinéa du II de l'article 1647 B sexies
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 19 septembre 2014






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