Affaires inscrites à l'audience publique du 8 avril 2014

Audience publique du 8 avril 2014 à 9h30.


- Affaire n° 2013-391 QPC : Code général des collectivités territoriales article L. 5210-1-2
Décision de renvoi du Conseil d'État

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- Affaire n° 2013-392 QPC : Loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 Art. 8, 13°
Ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 article 1er
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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- Affaire n° 2013-393 QPC : Code de procédure pénale, article 728 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire)
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décisions rendues publiques le 25 avril 2014



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