Affaires inscrites à l'audience publique du 4 novembre 2014

Audience publique du 4 novembre 2014 à 9h30


- Affaire 2014-425 QPC, Code général des impôts, article 1001, 1°, dernier alinéa
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-425 QPC

Décision rendue publique le 14 novembre 2014


- Affaire 2014-426 QPC, Loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art, article 2
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 14 novembre 2014


- Affaire 2014-427 QPC, Code de procédure pénale, article 696-4, 1°
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 14 novembre 2014




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