Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2024-14 FNR du 22 avril 2024
Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Non méconnaissance de la loi organique
Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024
Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
Non conformité
Décision n° 2024-305 L du 11 avril 2024
Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant »
Réglementaire
Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024
Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024
Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]
Conformité
Décision n° 2023-6279 SEN du 21 mars 2024
SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN
Rejet
Décision n° 2023-6283/6284 SEN du 21 mars 2024
SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres
Rejet
Décision n° 2023-6285 SEN du 21 mars 2024
SEN, Jura, M. Jean-Daniel MAIRE
Rejet
Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
Non conformité totale
Décision n° 2023-6286 SEN du 21 mars 2024
SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON
Rejet