Affaires inscrites à l'audience publique du 4 février 2014

Audience publique du 4 février 2014 à 9h30.


- Affaire n° 2013-366 QPC : Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012, article 50
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 14 février 2013



- Affaire n° 2013-367 QPC : Code de la santé publique, article L. 3222-3
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 14 février 2013



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