Affaires inscrites à l'audience publique du 28 janvier 2014

Audience publique du 28 janvier 2014 à 9h30.


- Affaire n° 2013-362 QPC : Code du cinéma et de l'image animée, c) du 1° de l'article L. 115-7
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-362 QPC

Décision rendue publique le 7 février 2014



- Affaire n° 2013-365 QPC : Code général des impôts, articles 80 quinquies
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-365 QPC

Décision rendue publique le 7 février 2014




Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.


Consulter les affaires QPC en instance