Affaires inscrites à l'audience publique du 25 mars 2014

Audience publique du 25 mars 2014 à 9h30


- Affaire n° 2014-387 QPC, Code du travail, article L. 8271-13
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 4 avril



- Affaire n° 2014-389 QPC, Code de la santé publique Art. L. 6211-3
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 4 avril




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