Affaires inscrites à l'audience publique du 25 février 2014

Audience publique du 25 février 2014 à 9h30.


- Affaire n° 2013-368 QPC : Code de commerce, article L. 640-5
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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- Affaire n° 2013-371 QPC : Code général des impôts, 1er al. du V de l'article 230 H (en tant que, par ses cinq derniers mots, il prévoit une majoration égale à l'insuffisance constatée)
Décision de renvoi du Conseil d'État

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- Affaire n° 2013-372 QPC : Code de commerce, article L. 626-27 II (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008)
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décisions rendues publiques le 7 mars 2014


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