Affaires inscrites à l'audience publique du 21 janvier 2014

Audience publique du 21 janvier 2014 à 9h30.


- Affaire n° 2013-363 QPC : Code de procédure pénale, article 497
Arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2010
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 31 janvier 2013



- Affaire n° 2013-364 QPC : Code de la santé publique, articles L. 5125-31 et L. 5125-32
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 31 janvier 2013




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