Affaires inscrites à l'audience publique du 1er juillet 2014

Audience publique du 1er juillet 2014 à 9h


- Affaire n° 2014-408 QPC, code de procédure pénale, 3e, 4e et 6e alinéa de l'article 721
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 11 juillet 2014



- Affaire n° 2014-409 QPC, code de la construction et de l'habitation, 4e alinéa de l'article L. 443-15
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 11 juillet 2014



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