Affaires inscrites à l'audience publique du 1er avril 2014

Audience publique du 1er avril 2014 à 15h


- Affaire n° 2014-388 QPC, Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, III de l'article 8
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-388 QPC

Décision rendue publique le 11 avril 2014



- Affaire n° 2014-390 QPC, Code de procédure pénale, article 41-4, al. 4
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-390 QPC

Décision rendue publique le 11 avril 2014



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