Affaires inscrites à l'audience publique du 18 novembre 2014

Audience publique du 18 novembre 2014 à 9h


- Affaire 2014-431 QPC, Code général des impôts, II de l'article 209, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2002
Décision de renvoi du Conseil d'État

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- Affaire 2014-432 QPC, Code électoral, 1er alinéa de l'article L. 46 et dernier alinéa de l'article L. 237
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décisions rendues publiques le 28 novembre 2014



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