Affaires inscrites à l'audience publique du 12 novembre 2014

Audience publique du 12 novembre 2014 à 9h30


- Affaire 2014-428 QPC, Code de procédure pénale, article 706-88, al. 7 à 9
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-428 QPC

- Affaire 2014-429 QPC, Loi sur les finances du 28 avril 1816, article 91
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-429 QPC

- Affaire 2014-430 QPC, Décret du 19 juillet 1793, article 1er, tel qu'interprété par l'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 27 mai 1842
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-430 QPC


Décisions rendues publiques le 21 novembre 2014


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