Affaires inscrites à l'audience publique du 11 février 2014

Audience publique du 11 février 2014 à 9h30.


- Affaire n° 2013-369 QPC : Code de commerce, article L. 233-14, al. 1 et 2
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-369 QPC

Décision rendue publique le 28 février 2013

- Affaire n° 2013-370 QPC : Code de la propriété intellectuelle, articles L. 134-1 à L. 134-8 (dans leur version issue de l'article 1 de la loi du 1er mars 2012)
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-370 QPC

Décision rendue publique le 28 février 2013


Consulter les affaires QPC en instance

Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.