Affaires 2014-688 et 689 DC [Cumul des mandats]

Le 23 janvier, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire n° 2014-688 DC : loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Ce même jour, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel :

  • Affaire n° 2014-689 DC : loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

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