Affaire inscrite à l'audience publique du 11 septembre 2014

Audience publique du 11 septembre 2014 à 9h30



- Affaire n° 2014-417 QPC, Code général des impôts, dernier al.du II de l'art. 1647 B sexies
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 19 septembre 2014



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