Affaire 2014-22 D [Demande de déchéance]


Le 10 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la demande suivante :
  • Affaire 2014-22 D : demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat

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