Séance du 4 juillet : 2013-156 PDR [comptes de campagne]

Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a statué sur :


- le recours dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques relative au compte de campagne de M. Nicolas Sarkozy : décision n° 2013-156 PDR


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