Saisines QPC et décisions du 22 février 2013 : contentieux électoral

Le 22 février, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

Consulter le tableau des affaires QPC en instance



Ce même jour
, le Conseil constitutionnel a rendu publiques 54 décisions portant sur des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :

Consulter le tableau de suivi des saisines CNCCFP (comptes de campagne)



Ce même jour, le Conseil constitutionnel a modifié son règlement applicable au contentieux de l'élection des députés et des sénateurs (entrée en vigueur au 1er avril 2013) :