Le 22 février, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
- 2013-312 QPC
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 313-11, 4°
Décision de renvoi du Conseil d'État
- 2013-313 QPC
- Code des transports, article L. 5713-1-1, 4° (L. 5312-7 en outre-mer)
Décision de renvoi du Conseil d'État
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
Ce même jour, le Conseil constitutionnel a rendu publiques 54 décisions portant sur des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
Consulter le tableau de suivi des saisines CNCCFP (comptes de campagne)
Ce même jour, le Conseil constitutionnel a modifié son règlement applicable au contentieux de l'élection des députés et des sénateurs (entrée en vigueur au 1er avril 2013) : |
RSS
Twitter
Liste de diffusion