Le 6 février, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
- 2013-305 QPC
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2333-16 alinéas B et C
Décision de renvoi de la Cour de cassation
- 2013-306 QPC
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2333-16 alinéas B et C
Décision de renvoi de la Cour de cassation
- 2013-307 QPC
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2333-16 alinéas B et C
Décision de renvoi de la Cour de cassation
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