Le 30 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
- 2013-303 QPC
- Loi du 16 décembre 2010, II de l'article 60
Décision de renvoi du Conseil d'État
- 2013-304 QPC
- Code général des collectivités territoriales, article L. 5211-19
Décision de renvoi du Conseil d'État
RSS
Twitter
Liste de diffusion