Le 29 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
- 2013-329 QPC
- Code des transports, l'article L. 3452-4
Décision de renvoi du Conseil d'État
- 2013-330 QPC
- Code général des impôts, II de l'article 1691 bis
Décision de renvoi du Conseil d'État
- 2013-331 QPC
- Code des postes et des communications électroniques, article L. 36-11
Décision de renvoi du Conseil d'État
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion