Saisines QPC du 20 février 2013

Le 20 février, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
  • 2013-310 QPC
    - "Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui a modifié l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (en instituant des conseils de disciplines distincts des conseils de l'ordre) en excluant toutefois de son bénéfice les avocats inscrits au barreau de Papeete (...) ainsi que les articles 22 et 81 de la loi du 31 décembre 1971 en son texte initial"
    Décision de renvoi de la Cour de cassation

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