Saisines QPC du 18 septembre 2013

Le 18 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

Avertissement :
dans cette procédure (2013-253 QPC), la date des premières observations a été fixée au 30 septembre 2013 à 12 heures. Par conséquent, les éventuelles interventions ne sont recevables que jusqu'à cette date.

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