Le 17 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
- 2013-326 QPC
- Code électoral, 8° de l'article L. 231
Décision de renvoi du Conseil d'État
- 2013-327 QPC
- Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, article 39
Décision de renvoi du Conseil d'État
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
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