Saisines du 4 décembre : QPC et DC [PLFSS]

Le 4 décembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2013-682 DC : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

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Ce même jour, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

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