Saisines du 13 février : 2013-664 DC [RAN] et 2013-309 QPC

Le 13 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

Consulter le tableau des affaires QPC en instance



Ce même jour, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré la transmission suivante de Monsieur le président de l'Assemblée nationale :

  • Affaire n° 2013-664 DC : résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire.

Consulter les affaires en instance