Saisines 2013-686 et 687 DC [Réseaux de soins - Métropoles]

Le 26 décembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré deux saisines présentées par au moins 60 députés :

  • Affaire n° 2013-686 DC : Loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
  • Affaire n° 2013-687 DC : Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

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