Saisines 2013-671 et 672 DC [mandat AFE - sécurisation de l'emploi]

Le 15 mai 2013, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2013-671 DC : loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Ce même jour, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2013-672 DC : loi relative à la sécurisation de l'emploi

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