Saisines 2013-667 et 668 DC [Collectivités territoriales]

Le 18 avril 2013, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2013-667 DC : loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.

Ce même jour, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel :

  • la loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : affaire n° 2013-668 DC

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