Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024
Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
Non conformité
Décision n° 2024-305 L du 11 avril 2024
Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant »
Réglementaire
Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024
Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024
Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]
Conformité
Décision n° 2023-6279 SEN du 21 mars 2024
SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN
Rejet
Décision n° 2023-6283/6284 SEN du 21 mars 2024
SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres
Rejet
Décision n° 2023-6285 SEN du 21 mars 2024
SEN, Jura, M. Jean-Daniel MAIRE
Rejet
Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
Non conformité totale
Décision n° 2023-6286 SEN du 21 mars 2024
SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON
Rejet
Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024
Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
Conformité - réserve