Le 5 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
- 2013-323 QPC
- Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, article 78, troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1 et IV du 2.1 du 2 (dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011)
Décision de renvoi de la Cour d'État
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
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