Saisine QPC du 30 septembre 2013

Le 30 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2013-356 QPC
    - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, article 9 (avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition) et article 20 (1er alinéa, 2e phrase)
    Décision de renvoi de la Cour de cassation

Consulter le tableau des affaires QPC en instance