Saisine QPC du 3 septembre 2013

Le 3 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2013-351 QPC
    - Code général des collectivités territoriales, articles L. 2333-6 à L. 2333-14 et L. 2333-16 A et D, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
    Décision de renvoi de la Cour de cassation

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