Saisine QPC du 10 juin 2013

Le 10 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2013-336 QPC
    - Ordonnance du 21 octobre 1986, article 15
    - Code du travail, article L. 442-9, alinéa 1 (dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004)
    Décision de renvoi du Conseil d'Etat

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