Saisine 2013-683 DC [Réforme des retraites]

Le 19 décembre 2013, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire n° 2013-683 DC : Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

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